Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Valérie GARDAN – EI APPRIVOISE (ci-après « le Prestataire » ou « Apprivoise »), enregistré sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) 44080062208 auprès du préfet de la région GRAND EST (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), fournit des prestations de formation aux clients (ci-après « le Client »).
Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations dispensées par Apprivoise auprès des centres de formation, des écoles et des entreprises.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Commande
La commande de prestations de formation ou de conseil s’effectue par la signature d’un devis ou d’une convention de formation. La commande devient définitive après retour du devis ou de la convention signée par le Client et validation écrite par Apprivoise.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite par Apprivoise.
Les demandes de prestations peuvent être faites par mail à l’adresse valerie@apprivoise.fr ou formation@apprivoise.fr.
Modalités de réalisation des prestations
Formations
Apprivoise est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par Apprivoise.
En cas de prestations réalisées en sous-traitance pour un organisme de formation, les locaux, le matériel et les outils nécessaires à la bonne réalisation de la formation seront mis à disposition par le Client.
Les durées de formation varient et sont définies en accord avec le Client avant le lancement de la formation. Toute modification de durée avant ou pendant la formation fait l’objet d’une nouvelle commande.
La formation intra-entreprise peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans l’offre commerciale.
En cas de formation intra-entreprise, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus.
Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de la la formation.
Apprivoise fait tout son possible pour rendre accessibles les formations aux personnes en situation de handicap. Le client doit informer Apprivoise de sa situation de handicap, avant toute inscription.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Prestations de conseil
Les missions de conseil sont définies en accord avec le Client et leur réalisation est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite par Apprivoise. .
Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations de conseil sont soumis à TVA (20%), ils sont facturés aux conditions de l’offre commerciale établie et signée
Les prix des actions de formation sont établis net de taxe non soumis à TVA. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation ou de l’offre commerciale établie et signée.
Les factures sont établies à chaque fin de mois pour l’ensemble des prestations réalisées durant le mois écoulé. Le paiement est à effectuer à la réception de facture.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse valerie@apprivoise.fr ou formation@apprivoise.fr.
En cas d’annulation ou de report par le Client :
- Moins de 10 jours avant le début de la formation : 50% du montant total de la prestation sera dû.
- Moins de 5 jours avant le début de la formation : 100% du montant total de la prestation sera dû.
En cas d’annulation par Apprivoise, sauf cas de force majeure, la formation sera reportée à une date ultérieure ou remboursée au Client.
La demande de report d’une prestation de formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’annulation par Apprivoise, sauf cas de force majeure, la formation sera reportée à une date ultérieure.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Apprivoise ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Obligations du Prestataire
Apprivoise s’engage à fournir les prestations conformément aux modalités définies dans l’offre commerciale ou la convention. Apprivoise est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Apprivoise sont utiles pour le traitement de l’inscription et du suivi de la prestation ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes
Définitions :
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produit couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
Obligations :
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Responsabilité
Apprivoise ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, incident ou consécutif résultant de l’exécution ou de l’inexécution des prestations de formation, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Apprivoise et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent le plus proche de Floing (08200)
Acceptation des CGV
La signature d’une offre commerciale ou d’une convention de formation par le Client vaut acceptation des présentes CGV.